- arrêté du maire
- сущ.
юр. постановление мэра (админ. право Франции)
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
arrêté du maire
Смотреть что такое "arrêté du maire" в других словарях:
MAIRE — Désigné en son sein, pour la durée de son mandat (six ans), par le conseil municipal aussitôt après son élection, le maire, qui est souvent présenté comme le «premier magistrat de la commune», exerce des tâches variées qui reflètent le… … Encyclopédie Universelle
ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… … Encyclopédie Universelle
Arrete municipal — Arrêté municipal Article principal : Maire. En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires… … Wikipédia en Français
Arrêté Municipal — Article principal : Maire. En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu… … Wikipédia en Français
Arrete en France — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrété — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté (France) — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté En France — Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté en france — Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté préfectoral — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté … Wikipédia en Français
Arrêté — (franz.), die Entscheidung einer untern Verwaltungsbehörde, wie des Präfekturrats, des Präfekten, Maire etc … Meyers Großes Konversations-Lexikon
